Société
Notre site (matinov.com - matinov.fr) est administré par la SARL MAT'INOV
- MAT'INOV- Statut société ( sarl )
- Capital : 7650 euros
- Siren : 433 055 217 Code APE 2080Z
- Date de création : 01/10/2000
- Numéro de TVA Intracommunautaire: FR43 433 055 217
- Taux : 20 %
- Adresse Siège:
154 Rue des Malaines- 79209 BAGNEUX- Téléphone: 06 22 11 72 42
- Adresse mail: matinov49@orange.fr
- Le directeur de la publication est Jean Paul POISSON, en tant que Createur d'entreprise Gérant
- Le responsable des traitements est M. Jean Paul POISSON, en tant que Gérant de MAT'INOV
-CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
OUVERTURE DE COMPTE ET CONDITIONS DE CRÉDIT - Tout nouveau client doit obtenir l’ouverture d’un compte auprès de la société qui se réserve à cet effet le droit d’effectuer toutes enquêtes auprès d’organismes spécialisés et de requérir tous documents comptables et juridiques nécessaires pour qu’elle donne son agrément.
L’ouverture de compte ne fait pas obstacle à l’exécution de la première commande dès lors que le client propose son règlement en contre remboursement ou au comptant à l’avance.
PRIX – Les prix de nos offres s’entendent pour option immédiate. Toute variation dans les cours des matières premières, dans les tarifs des salaires, dans l’incidence des charges, nous autorisera à réviser nos prix pour tenir compte des conditions au jour de la livraison. Les variations des cours, tarifs et incidences des charges seront constatées, et la révision de nos prix sera faite, suivant les possibilités données par la législation en vigueur. Un acompte de 50% est exigé à la commande, le solde doit être payé 2 semaines avant l'expédition.
Les prix indiqués sur nos tarifs s’entendent départ usine de fabrication. Ces prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis. Les ordres qui nous sont remis par l’intermédiaire de nos représentants, soit directement, ne sont valables qu’après confirmation de notre part. Il en est de même pour toutes conditions particulières de prix, de livraison, de transport, de remise et de paiement. Nos factures sont établies aux prix et conditions en vigueur le jour de la livraison, quelle que soit la date de la commande. Les éventuelles conditions de remises mortes saisons ne sont pas disponibles au revendeurs... Nous ne réalisons pas de vente direct aux sociétés de leasing car elle n'acceptent ni l'accompte à la commande ni le paiement avant expédition... Dans le cas ou vous choisiriez ce mode, nous vous réaliserons une vente consessionnaire par nos soins ou tout établissement de votre choix... Un paiement de caution est exigé à la commande.
Les renseignements figurant dans nos prospectus, circulaires, annonces publicitaires ou autres sont donnés à titre indicatif et les photos et dessins ne sont pas contractuels. Les propositions faites verbalement doivent être confirmées par nos soins. Seul un accord écrit de notre part peut constituer un engagement.
EXPÉDITION DE MATÉRIEL – Nos matériels sont toujours expédiés en port dû et voyagent aux risques et périls des destinataires. Les transporteurs étant responsables, nos clients sont priés de faire toutes réserves dans les conditions légales. Les délais indiqués pour nos livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards de quelque nature qu’ils soient, ne peuvent donner lieu à demande de dommages et intérêts. Toute commande non annulée reste à livrer ; toutefois, nous nous réservons le droit d’annuler toute commande qui, pour une raison quelconque, n’aura pas été livrée dans la saison. Dans tous les cas elle ne pourra être reportée qu’aux conditions nouvelles. Nos matériels sont à priori payables avant expédition.
PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL – Conformément aux dispositions de la loi no 80.335 du 12 mai 1980, le vendeur conserve l’entière propriété des matériels jusqu’à paiement effectif du prix facturé. L’acheteur supportera le risque des dommages que ceux-ci pourraient subir ou occasionner dès la livraison du matériel.
PAIEMENT – Nos factures sont payables au siège social de la Société. Nos traites ou acceptations de paiement ne portent aucune dérogation à cette clause. En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts seront dus de plein droit au taux de base bancaire plus trois points, sans mise en demeure formelle. Ces taux sont ceux en vigueur à la date d’échéance. Le non-paiement d’une seule facture à bonne date nous autorise à ne plus livrer de matériel, et ce, malgré l’existence d’un éventuel contrat en cours. De plus, nous nous réservons la possibilité de demander des garanties de paiement en cours de marché.
DÉLAI DE RÉCLAMATION – Le client doit vérifier la marchandise à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités, et les références de la marchandise et leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera recevable passé le délai de 2 jours à compter de la date de livraison.
GARANTIE – Nos matériels neufs ou rénovés sont garantis une saison à compter de la date de livraison contre tous vices de matière ou de fabrication sauf pneumatiques et courroies. Cette garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses qui deviennent notre propriété sans aucune indemnité et à la condition expresse du retour franco de port et d’emballage, à notre siège social, des pièces incriminées préalablement à notre intervention. Les travaux de main d’œuvre ne sont pas à notre charge ainsi que les fluides. La garantie ne s’applique pas aux détériorations causées par un accident, une mauvaise utilisation, l’usure normale, un défaut d’entretien, de lubrification. Aucune garantie ne sera due si le matériel fait l’objet de modifications ou d’adjonctions sans notre accord préalable et écrit ou même d’intervention à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agréées par nous. Les organes et les accessoires qui ne sont pas de notre fabrication sont couverts par la garantie des fabricants respectifs après expertise. L’immobilisation du matériel pour quelque cause que ce soit ne peut en aucuncas donner lieu à une demande d’indemnité ou *de dommages intérêts. Notre responsabilité civile ne peut en aucun cas être engagée par des accidents pouvant être provoqués par notre matériel et quel que soit le lieu d’utilisation.
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ACCEPTATION – Tout acheteur accepte par le fait même de sa commande toutes nos conditions. Ces conditions sont valables pour les commandes passées à compter de ce jour, sans qu’il soit nécessaire de les réitérer lors de chaque commande.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION – En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Niort sera compétent, à l’exclusion de tous autres tribunaux et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
CONFIDENTIALITÉ, PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELECTUELLE – Le vendeur et le client s’engagent à garder confidentielle les informations de nature technique, commerciale ou autre, recueillies à l’occasion de la négociation et/ou de l’exécution de toute commande. Les résultats, données, études, informations brevetables ou non, logiciels développés par le vendeur à l’occasion de l’exécution de toute commande et remis au client sont la propriété exclusive du vendeur. Excepté les notices d’utilisation, d’entretien et de maintenance, les études et documents de toute nature que nous remettons à nos clients restent notre propriété et doivent nous être rendus sur demande, quand bien même aurait-il été facturé une participation aux frais d’étude et ils ne peuvent être communiqués à des tiers ou utilisés sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Nos matériels brevetés ne peuvent être copiés même partiellement y compris pour leur entretien ou leur réparation.
RESPONSABILITÉ – Le vendeur sera responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages corporels occasionnés par ses matériels et ses personnels. La réparation des dommages matériels imputables au vendeur est expressément limitée à une somme qui ne saurait excéder la valeur du matériel incriminé, objet de la commande. De convention expresse, le vendeur et le client renoncent mutuellement à réclamer réparations des dommages indirects et immatériels de toute nature, tel que perte d’exploitation, de profit, frais de retrait ou de rappel, frais de dépose et repose de matériels, pertes de contacts futurs, etc.
